Commissariat aux comptes

Le commissariat aux comptes regroupe plusieurs missions légales et réglementées exercées par un professionnel inscrit près d’une Cour d’Appel.

William NAHUM Associés & Partenaires est membre de la Compagnie Régionale des Commissaires aux Comptes de Paris et réalise des missions d’audit légal dans toute la France.

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Retrouvez ci-dessous la liste de nos métiers :

Les métiers

Commissariat aux comptes (audit légal)

Vos enjeux

Le commissaire aux comptes est un acteur indépendant et extérieur à l'entreprise ayant pour rôle de contrôler la sincérité, la régularité et la fidélité des comptes annuels établis par une société. Sa mission s’inscrit dans un cadre légal et a pour objectif d’émettre une opinion sur les états financiers réalisés par une entreprise.

Le commissaire aux comptes est nommé en vertu d’une obligation légale ou d’une base volontaire pour six exercices.

Notre approche

Avec un souci du détail,nous nous efforçons de procéder à un audit de qualité qui permettra de formuler un avis tranché sur le contrôle interne de l’entité auditée.

La présence active de William Nahum dans les institutions représentatives de la profession comptable et son implication dans le développement de son système normatif garantissent à ses clients la bonne application de ces normes et l’identification des enjeux en matière comptable.

Nous constituons des équipes pluridisciplinaires, expérimentées, capables de faire face aux problèmes les plus complexes. 

Commissariat aux apports

Vos enjeux

Un commissaire aux apports est désigné lors de constitution de sociétés par actions et de sociétés à responsabilité limitée en cas d’apports en nature.

Le commissaire aux apports peut être également nommé lors d’une augmentation de capital des sociétés par actions et des sociétés à responsabilité  limitée,  réalisée  soit  en  totalité,  soit  en  partie  par  des  apports  en nature.

Enfin, la présence d’un commissaire aux apports est nécessaire au cours d’une fusion et/ou scission de sociétés par actions et à responsabilité limitée et apport partiel d’actif à ces sociétés. Le commissaire aux apports a pour objectif d’apprécier que la valeur des apports n’est pas surévaluée. 

Textes applicables : articles L.223-9, L.225-8, L.225-147  du code de commerce ; articles R.123-107, R.223-6, R.225-7 à R.225-9, R.225-136 du code commerce.

Notre approche

Nous articulons la mission en trois phases complémentaires :

1. Prise de connaissance générale de l’activité et du secteur 

2. Contrôle des opérations 

3. Etablissement d’un rapport 

Le commissaire aux apports est  garant de l’information financière communiquée aux tiers, aux actionnaires ou aux banques et à ce titre, un acteur clé de la confiance.

Nous mettons en œuvre une approche constructive basée sur une bonne connaissance sectorielle des métiers de nos clients issus d’horizons divers comme la banque, l’immobilier, le retail ou encore le service et l’industrie.

Commissariat à la fusion

Vos enjeux

Le commissaire à la fusion vérifie que les valeurs relatives attribuées aux actions de sociétés participant à  une opération de fusion sont pertinentes et que leur rapport d’échange est équitable. La mission du  commissaire à la fusion prend fin après le dépôt de son rapport. 

Textes : Art. L 236-1, L236-10, L 236-23, L 227-1, L225-224 du Code de commerce ; article 257, 258 du décret n° 67-236 du 23 mars 1967.

Notre approche

Nous articulons la mission en trois phases complémentaires :

1. Prise de connaissance générale de l’activité et du secteur

2. Contrôle des opérations

3. Etablissement d’un rapport 

Le secret de notre réussite repose sur une implication forte des équipes grâce à des relations basées sur la réactivité, l’écoute et la transparence.

Commissariat aux avantages particuliers

Vos enjeux

Le commissaire aux avantages particuliers intervient pour décrire et apprécier les préférences accordées aux actionnaires d’une société, soit lors de sa constitution, soit au cours de son existence.

Selon l’article L.228-11 du Code de commerce il est envisageable, lors de la constitution de la société ou au cours de son existence, d’établir des actions de préférence, avec ou sans droit de vote, qui disposent de droits particuliers de toute nature.

Notre approche

William Nahum et son équipe ont su grâce à leur savoir-faire et à la diversité des missions qui leurs ont été confiées, lister les éléments décisifs pour le succès d’un commissaire aux avantages particuliers.

Ainsi en fonction du but poursuivi, il faut dans un premier temps vérifier l’égalité des associés. Puis, il est primordial d’apprécier les avantages particuliers attachés aux actions de préférence à émettre ainsi que la valeur des biens composant l’actif social de même que les éventuels avantages particuliers.

Commissariat à la transformation

Vos enjeux

Pour une entreprise, la transformation désigne l’adoption d’une nouvelle forme juridique, sans création d’une personne morale nouvelle. Deux règles doivent nécessairement être respectées : le changement en la nouvelle forme doit être possible et la société transformée doit être dorénavant soumise aux conditions législatives et réglementaires qui caractérisent la nouvelle forme juridique.

Afin de s’assurer que les biens composant l’actif social ne soient pas surévalués, en cas de transformation d’une société de quelque forme que ce soit, en la forme d’une société par actions, un ou plusieurs commissaires à la transformation ont pour mission d’apprécier la valeur des biens composants l’actif social et les avantages particuliers.

Textes : Articles L 224-3, 225-8, L 225-244, L225-245, L 223-43, R123-105 du code de commerce.

Notre approche

Le commissaire à la transformation est un professionnel du chiffre choisi parmi la liste des commissaires aux comptes ou des experts judiciaires près la Cour d’Appel de Paris. La place prépondérante qu’occupe William Nahum au sein des institutions de la profession est une preuve indéniable dans la fiabilité de ses compétences et lui a permis tout naturellement de devenir expert près la Cour d’Appel de Paris.

Dans le cadre d’une transformation, notre équipe se verra confier une double mission ; vérifier la valeur des biens composant l’actif social (art L 224-3 dudit Code) mais également attester que les capitaux propres sont au moins égaux au capital social (article R 224-3, al 2).                                        

Commissaire chargé de la vérification de l’actif et du passif

Vos enjeux

L'article L.228-39 du Code de commerce dispose que pour émettre des obligations, une société par actions qui n'aurait pas établi deux bilans régulièrement approuvés par les actionnaires, doit procéder au préalable à une vérification de l'actif et du passif.

Conformément à l'article L.225-8 du Code de commerce, un commissaire doit être désigné par décision de justice. Pour cela, le représentant légal de la société doit présenter une requête au Président du Tribunal de Commerce.

Notre approche

Il est très important pour nous de garantir une analyse précise de la situation financière de la société afin que notre client puisse disposer d’une représentation réaliste de son activité.

L’équipe de spécialistes chez William NAHUM Associés & Partenaires, a pour habitude de mobiliser l’ensemble de ses ressources et de son savoir-faire pour mener à bien ce type de missions particulièrement délicates qui demandent une attention la plus soutenue possible.

Nos références

  • Banque Delubac
  • Cabinets d'Expertise Comptable
  • Icade
  • Le Monde
  • Redele
  • Silic
  • Sonia Rykiel